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Actualités


Professions libérales

Mise en jeu de la responsabilité professionnelle Est-ce la responsabilité de la société ou celle de l'associé qui est concernée ? Les deux, mon Général ! Sur le plan de la responsabilité professionnelle, l’article 16 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles dispose que l’associé répond sur…

Fonds de commerce

Ainsi, les publications de la cession du fonds de commerce, tant dans un journal d’annonces légales qu’au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) doivent désormais intervenir dans le délai global et maximal de quinze jours (article L 141-12 du Code de Commerce). En ce qui concerne l’information de l’administration fiscale, le vendeur doit désormais aviser cette…

Votre Cabinet d'avocat

Les avantages du divorce amiable par acte d’avocat : Un divorce plus rapide : le divorce par consentement mutuel vous permet, en cas d’accord, de divorcer dans des délais bien plus rapides que ceux de la voie judiciaire.  Un divorce au coût maîtrisé : le Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION peut forfaitiser ses honoraires dans le cas d’un divorce par consentement mutuel. En…

Droit du travail

Faute grave, la réintégration dans l'entreprise est-elle possible ? La Cour d’appel avait retenu que la petite taille de l'entreprise et le rapport conflictuel entre les parties rendait impossible une telle mesure. La Cour de cassation sanctionne cet arrêt, en  tranchant de la manière suivante : « Attendu, cependant, que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit…

Droit du travail

Depuis le 1er novembre 2014, les entreprises de services à la personne (aide à domicile pour les personnes âgées, gardes d'enfants, ménage, soutien scolaire, etc…) ont l’obligation  d’adapter leurs contrats de travail aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (n° 3127). En effet, un…

Droit des Entreprises

Nouvelle obligation à la charge de l’employeur Ce nouvel entretien doit envisager les « perspectives d’évolution professionnelle » du salarié, notamment « en termes de qualification et d’emploi ». Attention, l’entretien professionnel est distinct de l’entretien d’évaluation ! L’employeur a l’obligation…

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