Deux sociétés avaient des relations d’affaires suivies ayant pour objet la fourniture de marchandises.
Afin de garantir le paiement des marchandises livrées, la société « fournisseur » avait exigé la caution d’une personne physique concernant ces opérations.
La société débitrice est placée en redressement judiciaire
Suites…
Mise en jeu de la responsabilité professionnelle
Est-ce la responsabilité de la société ou celle de l'associé qui est concernée ? Les deux, mon Général !
Sur le plan de la responsabilité professionnelle, l’article 16 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles dispose que l’associé répond sur…
Ainsi, les publications de la cession du fonds de commerce, tant dans un journal d’annonces légales qu’au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) doivent désormais intervenir dans le délai global et maximal de quinze jours (article L 141-12 du Code de Commerce). En ce qui concerne l’information de l’administration fiscale, le vendeur doit désormais aviser cette…
Les avantages du divorce amiable par acte d’avocat :
Un divorce plus rapide : le divorce par consentement mutuel vous permet, en cas d’accord, de divorcer dans des délais bien plus rapides que ceux de la voie judiciaire.
Un divorce au coût maîtrisé : le Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION peut forfaitiser ses honoraires dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.
En…
Faute grave, la réintégration dans l'entreprise est-elle possible ?
La Cour d’appel avait retenu que la petite taille de l'entreprise et le rapport conflictuel entre les parties rendait impossible une telle mesure.
La Cour de cassation sanctionne cet arrêt, en tranchant de la manière suivante :
« Attendu, cependant, que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit…
Société en liquidation judiciaire : l’ancien gérant conserve des pouvoirs. Après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société, le gérant est dessaisi de son pouvoir de représentation au profit de la personne du liquidateur, lequel devient seul habilité à représenter la…
Dans le cas analysé, l’associée d’une société civile immobilière avait effectué des avances en compte-courant au profit de cette société.
Cette associée se trouvait donc créancière de la société civile immobilière.
Après avoir vainement poursuivi la société en paiement, cette associée a…
Depuis le 1er novembre 2014, les entreprises de services à la personne (aide à domicile pour les personnes âgées, gardes d'enfants, ménage, soutien scolaire, etc…) ont l’obligation d’adapter leurs contrats de travail aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (n° 3127).
En effet, un…
Ces nouvelles dispositions concernent les entreprises exploitées en nom propre ou sous la forme d’une société.
Le propriétaire du fonds de commerce (ou la société, dans l’hypothèse où l’entreprise est exploitée sous cette forme) a l’obligation d’informer les salariés deux mois avant la cession de la possibilité qui leur est ouverte…
Nouvelle obligation à la charge de l’employeur
Ce nouvel entretien doit envisager les « perspectives d’évolution professionnelle » du salarié, notamment « en termes de qualification et d’emploi ».
Attention, l’entretien professionnel est distinct de l’entretien d’évaluation !
L’employeur a l’obligation…