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Actualités


Droit du travail

Depuis le 1er novembre 2014, les entreprises de services à la personne (aide à domicile pour les personnes âgées, gardes d'enfants, ménage, soutien scolaire, etc…) ont l’obligation  d’adapter leurs contrats de travail aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (n° 3127). En effet, un…

Droit des Entreprises

Nouvelle obligation à la charge de l’employeur Ce nouvel entretien doit envisager les « perspectives d’évolution professionnelle » du salarié, notamment « en termes de qualification et d’emploi ». Attention, l’entretien professionnel est distinct de l’entretien d’évaluation ! L’employeur a l’obligation…

Droit du travail

Même si les salariés ne font aucune demande en ce sens, l’employeur doit leur proposer des formations permettant l’adaptation à leur poste de travail et maintenant leur capacité à occuper un emploi. La jurisprudence retient ainsi que de « l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de…

Droit des Entreprises

En cas de rupture brutale de relations commerciales, Le juge est-il tenu de respecter le préavis prévu contractuellement par les parties ? A entendre de façon rigoureuse la force obligatoire du contrat, le juge doit rechercher l’intention des parties. Cependant, la Cour de cassation estime dans l’arrêt que « l’existence d’un délai de préavis contractuel ne…

Droit du travail

L’employeur ne peut licencier automatiquement un salarié pratiquant une activité de loisir pendant son arrêt de travail Cette affaire concerne un salarié exerçant les fonctions de mécanicien dépanneur. En raison d’une maladie professionnelle affectant ses deux mains, ce salarié fait l’objet de divers arrêts de travail. Il est licencié pour avoir…

Droit du travail

Licencié pour l’usage intensif d’Internet à des fins personnelles Dans cette affaire, un employeur reproche à son technicien d’utiliser à des fins personnelles l’ordinateur fourni par l’entreprise alors que le règlement intérieur prohibe cet usage personnel. Le salarié est licencié pour faute grave. Un usage du matériel professionnel à…

Professions libérales

Mise en jeu de la responsabilité professionnelle Est-ce la responsabilité de la société ou celle de l'associé qui est concernée ? Les deux, mon Général ! Sur le plan de la responsabilité professionnelle, l’article 16 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles dispose que l’associé répond sur…

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Maître Eve YEPREMIAN-OHAYON vous reçoit au LOGIS NEUF, Angle avenue Salvador Allende- Rue Etienne Louis 13190 ALLAUCH (téléphone 04-91-33-33-17). Consultations juridiques : Votre avocat assure des permanences juridiques sans rendez-vous (pour consulter les jours et heures des permanences sans rendez-vous cliquer ici ). Votre avocat vous reçoit également sur rendez-vous du lundi au vendredi…