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Vente de fonds de commerce : délais plus courts

Les délais de publication et les délais d’information de l’administration fiscale plus courts.

Ainsi, les publications de la cession du fonds de commerce, tant dans un journal d’annonces légales qu’au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) doivent désormais intervenir dans le délai global et maximal de quinze jours (article L 141-12 du Code de Commerce). En ce qui concerne l’information de l’administration fiscale, le vendeur doit désormais aviser cette dernière de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire, dans le délai de quarante-cinq jours (article 201 du Code Général des Impôts).

Entrée en vigueur des nouveaux délais

ces nouvelles dispositions s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de cette loi, soit à compter du 23 mars 2012.

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives


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