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Sociétés Civiles : l’obligation aux dettes sociales n’existe qu’au profit des tiers !

L’obligation aux dettes sociales est le principe selon lequel les associés répondent indéfiniment des dettes de la société à proportion de leur part dans le capital social.

Dans le cas analysé, l’associée d’une société civile immobilière avait effectué des avances en compte-courant au profit de cette société.

Cette associée se trouvait donc créancière de la société civile immobilière.

Après avoir vainement poursuivi la société en paiement, cette associée a décidé d’agir directement, non plus contre la société, mais contre sa co-associée, à proportion de la part de cette dernière dans le capital social.

Cette action était fondée sur le principe de l’obligation aux dettes sociales.

Cependant, la Cour de cassation rejette cette action, au visa de l’article 1857 du Code Civil qui prévoit ce principe, et qui réserve l’obligation aux dettes sociales aux tiers de la société.

Ainsi, l’associé qui a prêté de l’argent à la société civile n’est pas un créancier comme les autres.

Cour de cassation, chambre commerciale, Audience publique du jeudi 3 mai 2016, N° de pourvoi: 11-14844


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