Un ancien salarié peut il contraindre son employeur à publier ses comptes annuels ?
Il résulte des dispositions de l’article L232-23 du Code de commerce que :
« Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique ».
Comme corollaire, l’article L123-5-1 du Code de commerce permet à « tout intéressé » et au « ministère public » de saisir le président du tribunal de commerce, statuant en référé, afin d’enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.
- La question s’est posée pour un ancien salarié agissant devant le Conseil de prud’hommes, de savoir s’il pouvait bénéficier des dispositions ci-dessus pour contraindre son ancien employeur à déposer ses comptes annuels.
- Le salarié espérait avoir ainsi accès à des éléments comptables de nature à compléter sa procédure prud’homale.
- Dans un arrêt en date du 3 avril 2012, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation répond par l’affirmative.
- « L'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier ».