Par un arrêt rendu le 3 mai 2012 par sa formation criminelle, la Cour de cassation nous rappelle que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société ne libère pas le dirigeant de toutes ses obligations.
Redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Ainsi, cet arrêt est l’occasion de rappeler qu’en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le dirigeant d’une société peut être poursuivi pour délit de banqueroute, pour :
- Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
- Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
- Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
- Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
- Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
Il s’agit d’une des infractions les plus graves dans ce domaine, prévue par l’article L 654-2 du Code de Commerce.
Dans le cas de notre arrêt, la société avait été placée en liquidation judiciaire.
La personne qui était poursuivie pour le délit de banqueroute, n’était pas le représentant légal de la société, mais avait été qualifiée de gérant de fait.
Il était reproché à ce dirigeant de fait d’avoir fait disparaître le mobilier de l’entreprise.
Outre les condamnations de nature pénale (emprisonnement avec sursis, amende, interdiction de gérer), ledit dirigeant de fait a été condamné à payer au créancier victime du détournement, la valeur du bien détourné.