Dépôt frauduleux, annulation de marque.
Cette démarche est en principe possible.
Cependant, le dépôt d’une dénomination sociale comme marque est sanctionné en cas d’abus.
En l’espèce, une société avait déposé comme marque sa dénomination sociale, en désignant des produits et services de plusieurs classes, ne relevant pas de son activité effective.
- Selon la Cour de cassation : « la dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts. » .
La marque est annulée pour dépôt frauduleux, et la société concernée condamnée au paiement de dommages et intérêts pour agissements abusifs.