La validité d’une délégation de pouvoir dépend-elle de sa limitation de durée ?
La délégation de pouvoir donnée par un dirigeant de société à un de ses collaborateurs, permet à ce dernier de conclure des actes au nom et pour le compte de la société, en lieu et place du dirigeant.
Dans l’espèce concernée, la délégation de pouvoir concernait la possibilité d’agir en justice.
Le dirigeant d’une société avait accordé à son directeur administratif et financier une délégation du pouvoir de représenter la société en justice.
Cette délégation de pouvoir donnée par écrit, ne présentait pas de limitation de durée.La question que devait trancher la Cour de cassation était de savoir si la validité d’une délégation de pouvoir dépendait de sa limitation de durée.
La réponse donnée par la Cour de cassation est négative.
Ainsi, la Juridiction suprême casse un arrêt de Cour d’appel ayant retenu que pour être valables, les délégations de pouvoir donnée par un dirigeant au personnel d’encadrement « doivent être limitées dans le temps ».