Un accord de rupture conventionnelle d’un contrat de travail reprend les conditions acceptées par chacune des parties pour mettre fin à la relation salariale.
La Jurisprudence fixe les limites de l'engagement du salarié.
La Cour de cassation vient d’examiner le cas où un salarié avait, au titre de conditions négociées, renoncé à exercer un recours ultérieur contre cet accord.
Malgré cet engagement de ne pas contester les termes de l’accord, le salarié avait saisi le Conseil de Prud’hommes ne s’estimant pas rempli de ses droits.
L’employeur faisait valoir que le salarié ne pouvait agir ainsi, s’étant justement engagé à ne pas contester la convention de rupture signée.
La Cour de cassation s’est prononcée en faveur du salarié, estimant que ce dernier ne pouvait pas valablement mentionner qu’il renonçait à tout recours.
En effet, l'article L 1237-14 du Code du Travail prévoit justement les conditions dans lesquelles le recours doit être formé.
Dans l’hypothèse où une telle clause de renonciation à recours serait insérée, la convention resterait tout de même valable pour les autres points de l’accord, seule cette clause étant réputée non écrite.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 26 juin 2013, n° de pourvoi 12-15.208