Un acte d’engagement de caution est-il nul si les mentions légales manuscrites sont suivies d’une seule signature au lieu de deux ?
La caution solidaire d'une société en difficulté est assignée en paiement par la banque de cette dernière.
L’argument soutenu par la caution consiste à dire que son engagement est nul, au motif que les mentions qu’elle a apposées sur son acte ne sont suivies que d’une seule signature.
La caution fonde son argumentation sur les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation, aux termes desquels chacune des deux mentions manuscrites doit être suivie de la signature de la caution.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé que « l'unique signature apposée au bas des deux formules identiques aux mentions légales ne saurait constituer une irrégularité portant atteinte à la validité du cautionnement ».