Tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel, comme c’est le cas pour un fichier-clients, doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
En l’espèce, il s’agissait d’un contentieux portant sur la vente d’un fichier de clientèle informatisé.
Postérieurement à la vente, l’acquéreur a assigné le vendeur du fichier en nullité de l’opération de vente, ce fichier n’ayant jamais été déclaré à la CNIL, ce qui le rendait illicite.
La Cour de cassation tranche ce litige en retenant que la vente doit être annulée, dans la mesure où elle porte sur un fichier illicite.