Peut-on utiliser une lettre recommandée électronique pour résilier un contrat ?
La lettre recommandée électronique existe en droit français depuis l’ordonnance du 16 juin 2005 qui a inséré l’article 1369-8 dans le Code Civil.
Ces dispositions prévoient notamment que « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. »
Cependant, dans le silence du texte, la question restait posée de la possibilité de résilier un contrat par ce mécanisme.
C’est la question qui a été posée par un parlementaire au Garde des Sceaux.
La réponse du Ministre de la Justice est affirmative : la lettre recommandée électronique peut être utilisée pour résilier un contrat (Réponse Ministérielle, Tardy, N° 191, JOAN 11/06/2013).
Vous pouvez consulter in extenso le texte de la réponse en cliquant sur ce lien.