Les nouvelles règles de prescription issues de la loi de sécurisation de l'emploi. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
Modification des délais de prescription.
Loi de sécurisation de l'emploi
Désormais, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail (exemple, une action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement) se prescrit par 2 ans (contre 5 ans auparavant) à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Attention, ce délai réduit ne s’applique pas aux cas suivants :
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action en paiement ou en répétition du salaire (délai de 3 ans),
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action en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail (délai de 10 ans),
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action concernant les cas de discrimination, harcèlement moral et harcèlement sexuel (délai de 5 ans).
Par ailleurs, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans (contre 5 ans auparavant) à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 17 juin 2013.