Bientôt, de nouvelles obligations à la charge des agents immobiliers.
Une réforme de la profession d’agent immobilier est actuellement en cours.
Le 26 juin 2013, Madame Cécile DUFLOT, Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, a présenté un projet de loi prévoyant diverses modifications concernant la profession d’agent immobilier.
Les modifications essentielles proposées par le Ministre sont :
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Soumettre les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue,
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Prévoir un « code de déontologie » spécifique à ces professionnels,
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Faire délivrer les cartes professionnelles non plus par les préfectures, mais par les chambres de commerce et d’industrie.
Il est également prévu d’octroyer un rôle actif aux associations de consommateurs concernant le respect des règles déontologiques encadrant ces professions de l’immobilier.