La Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit un nouveau droit pour les salariés de présenter une offre de rachat de l’entreprise qui les emploie, et dont la cession est envisagée.
Ces nouvelles dispositions concernent les entreprises exploitées en nom propre ou sous la forme d’une société.
Le propriétaire du fonds de commerce (ou la société, dans l’hypothèse où l’entreprise est exploitée sous cette forme) a l’obligation d’informer les salariés deux mois avant la cession de la possibilité qui leur est ouverte de présenter une offre de rachat.
Sanction : la cession intervenue en violation des droits du salarié peut être annulée à la demande de ces derniers.
Attention, ces dispositions ne sont pas applicables :
- Aux cas de cessions intervenant dans un cadre familial (cas de succession, de liquidation du régime matrimonial, ou cession à un conjoint, un ascendant, un descendant),
- Aux entreprises en difficultés (cas des entreprises faisant l’objet de procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.