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Adaptation des contrats de travail

Il est désormais obligatoire d'adapter les contrats de travail en cours à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (n° 3127).

Depuis le 1er novembre 2014, les entreprises de services à la personne (aide à domicile pour les personnes âgées, gardes d'enfants, ménage, soutien scolaire, etc…) ont l’obligation  d’adapter leurs contrats de travail aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (n° 3127).

En effet, un arrêté d’extension du 3 avril 2014 rend obligatoire les dispositions de ce texte conventionnel aux entreprises relevant de ce secteur d’activité, et entrant dans son champ d’application.

Le fait que l'employeur soit signataire ou non des textes, qu'il soit adhérent ou non à une organisation syndicale signataire est indifférent. Les entreprises de services à la personne doivent s’adapter et ajuster leurs contrats de travail en cours, notamment sur la question des tâches et des qualifications, de la prise en charge du trajet entre deux interventions, du principe de loyauté. Il est à noter que le régime de prévoyance n'est pas concerné par cette extension.