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Responsabilité de la société ou de l’associé ?

Rappel : les professions libérales peuvent exercer en société, à travers des Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) ou des Sociétés d’Exercice Libéral (SELARL , SELAFA , SELAS, SELURL).

Mise en jeu de la responsabilité professionnelle

Est-ce la responsabilité de la société ou celle de l'associé qui est concernée ? Les deux, mon Général !

  • Sur le plan de la responsabilité professionnelle, l’article 16 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles dispose que l’associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit, et que la société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.

On pouvait se demander si le fait d’exercer en premier lieu une action en responsabilité contre la société, excluait pour l’avenir une action contre l’associé responsable. La Cour de cassation répond par la négative.

Ainsi, l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre l’associé concerné, contre la société, ou contre les deux !

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation du 15 décembre  2011 N° 10-24550.