Dans le cas de l’exercice de la profession sous forme de Société d’Exercice Libéral, il est possible d’exclure un associé pour « non-respect des règles de fonctionnement de la société » (article R6212-86 du Code de la Santé Publique).
Dans un cas où un associé avait été exclu par décision de l’assemblée générale, la question se posait de savoir si cette exclusion était immédiate, ou si elle ne devait prendre effet dès que ses droits sociaux auraient été remboursés à l’associé exclu.
L’intérêt de cette question était le suivant : si cette exclusion prenait effet immédiatement, l’associé concerné perdait aussi son droit de vote.
La Cour de cassation a répondu que l’exclusion d’un associé qui a contrevenu aux règles du fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate de la qualité d'associé et des droits qui s'y attachent, à l'exception, jusqu'au remboursement des droits sociaux, de la rétribution des apports en capital.
Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation du 26 mai 2011 N° 10-16894.