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Professionnels de santé : nouvelle possibilité d’exercice

La loi a récemment créé une nouvelle forme de société civile destinée à permettre l’exercice en commun par des personnes exerçant différentes professions de santé.

Il s’agit de la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires, SISA.

Les SISA sont des sociétés permettant à certains professionnels de santé d'exercer en commun les activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé.

Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

Les statuts de la société doivent être établis par écrit.

Chaque associé répond des actes qu'il accomplit, et doit souscrire individuellement une assurance de responsabilité civile professionnelle.

LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires


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