Un décret du 15 mars 2012 autorise la signification des actes d’huissiers de justice par voie électronique.
Signification par voie électronique
Il est prévu que « la signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte ».
- La signification par voie électronique ne pourra s’opérer qu’avec l’accord du destinataire, et devra faire l’objet d’un avis électronique de réception indiquant la date et l’heure de celle-ci.
- L’huissier de justice devra mentionner expressément ce consentement dans l’acte.
Ce procédé devrait entrer en vigueur avant le 1er septembre 2012, lorsqu’un arrêté du ministre de la Justice aura défini les garanties que devront présenter les procédés électroniques.
Attention donc aux accusés de réception que l’on peut renseigner rapidement à l’ouverture des mails !