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Société en liquidation judiciaire

Société en liquidation judiciaire : l’ancien gérant conserve des pouvoirs. Après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société, le gérant est dessaisi de son pouvoir de représentation au profit de la personne du liquidateur, lequel devient seul habilité à représenter la société. Cependant, le gérant demeure habilité à recevoir la signification d’une décision de justice.

Délais de recours d'une liquidation judiciaire

Ainsi, la signification d’un arrêt de Cour d’Appel faite à la personne de l’ancien gérant de la société mise en liquidation judiciaire est valable, et fait courir les délais de recours.

C’est ce qu’a jugé la Chambre Commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 avril 2012, dans les termes suivants :

« la société NACC a fait signifier l'arrêt attaqué le 20 avril 2010 à la SCI prise en la personne de son ancien gérant, qui, bien que privé de ses pouvoirs de représentation dès le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, demeurait une personne habilitée à recevoir la signification de l'arrêt ; qu'il s'ensuit que cette signification a fait courir le délai de deux mois ».

Cour de cassation, Chambre commerciale, Audience publique du mercredi 11 avril 2012, N° de pourvoi: 11-10210