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Livraison de marchandises : action contre la caution suite à des impayés

De l’importance des bons de commande….

Deux sociétés avaient des relations d’affaires suivies ayant pour objet la fourniture de marchandises.

Afin de garantir le paiement des marchandises livrées, la société « fournisseur » avait exigé la caution d’une personne physique concernant ces opérations.

La société débitrice est placée en redressement judiciaire.

Suites à des impayés de plusieurs factures antérieures à l’ouverture de la procédure collective, la société « fournisseur » engage une action en paiement à l’encontre de la caution personne physique.

  • L’action de la société créancière est rejetée au motif qu’elle ne verse pas aux débats les bons de commande à l’origine de l’émission des factures restées impayées.

Ainsi, en l’absence de ces documents la « preuve n'était pas rapportée que la caution était tenue du prix des marchandises que le débiteur principal avait laissé impayées ».

Cette décision de la Cour de cassation rappelle le caractère essentiel des bons de commande, dans ces contentieux de recouvrement d’impayés.

En l’espèce, les impayés avoisinaient les 40 000 euros.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Audience publique du mercredi 11 avril 2018, N° de pourvoi: 11-15968


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