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Même si les salariés ne font aucune demande en ce sens, l’employeur doit leur proposer des formations permettant l’adaptation à leur poste de travail et maintenant leur capacité à occuper un emploi. La jurisprudence retient ainsi que de « l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de…

En cas de rupture brutale de relations commerciales, Le juge est-il tenu de respecter le préavis prévu contractuellement par les parties ? A entendre de façon rigoureuse la force obligatoire du contrat, le juge doit rechercher l’intention des parties. Cependant, la Cour de cassation estime dans l’arrêt que « l’existence d’un délai de préavis contractuel ne…

L’employeur ne peut licencier automatiquement un salarié pratiquant une activité de loisir pendant son arrêt de travail Cette affaire concerne un salarié exerçant les fonctions de mécanicien dépanneur. En raison d’une maladie professionnelle affectant ses deux mains, ce salarié fait l’objet de divers arrêts de travail. Il est licencié pour avoir…

Licencié pour l’usage intensif d’Internet à des fins personnelles Dans cette affaire, un employeur reproche à son technicien d’utiliser à des fins personnelles l’ordinateur fourni par l’entreprise alors que le règlement intérieur prohibe cet usage personnel. Le salarié est licencié pour faute grave. Un usage du matériel professionnel à…

Maître Eve YEPREMIAN-OHAYON vous reçoit au LOGIS NEUF, Angle avenue Salvador Allende- Rue Etienne Louis 13190 ALLAUCH (téléphone 04-91-33-33-17). Consultations juridiques : Votre avocat assure des permanences juridiques sans rendez-vous (pour consulter les jours et heures des permanences sans rendez-vous cliquer ici ). Votre avocat vous reçoit également sur rendez-vous du lundi au vendredi…

L’avertissement adressé par un employeur à son salarié n’a valeur de sanction disciplinaire A la condition qu’il soit notifié par écrit au salarié concerné. Les règles applicables sont détaillées à l’article L 1332-2 du Code du Travail. Dans un arrêt du 30 janvier 2013, la Chambre Sociale de la Cour de cassation est venue…

A priori, la création d’une société répond à l’objectif de s’associer avec une ou plusieurs autres personnes. Cela a d’ailleurs été la réalité juridique du droit des sociétés pendant longtemps. Depuis plusieurs années maintenant, le législateur offre la possibilité de créer des sociétés…

Modification des délais de prescription. Loi de sécurisation de l'emploi Désormais, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail (exemple, une action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement) se prescrit par 2 ans (contre 5 ans auparavant) à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû…

Une réforme de la profession d’agent immobilier est actuellement en cours. Le 26 juin 2013, Madame Cécile DUFLOT, Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, a présenté un projet de loi prévoyant diverses modifications concernant la profession d’agent immobilier. Les modifications essentielles proposées par le Ministre sont : Soumettre les…

La lettre recommandée électronique existe en droit français depuis l’ordonnance du 16 juin 2005 qui a inséré l’article 1369-8 dans le Code Civil. Ces dispositions prévoient notamment que « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique…