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La caution solidaire d'une société en difficulté est assignée en paiement par la banque de cette dernière. L’argument soutenu par la caution consiste à dire que son engagement est nul, au motif que les mentions qu’elle a apposées sur son acte ne sont suivies que d’une seule signature.  La caution fonde son argumentation sur les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de…

En l’espèce, il s’agissait d’un contentieux portant sur la vente d’un fichier de clientèle informatisé. Postérieurement à la vente, l’acquéreur a assigné le vendeur du fichier en nullité de l’opération de vente, ce fichier n’ayant jamais été déclaré à la CNIL, ce qui le rendait illicite. La Cour…

Ce commerce électronique spécifique est encadré par un guide de bonnes pratiques, décrit en annexe de l’arrêté du 20 juin 2013. Sont notamment prévus l’identification administrative du site et de l’officine, les médicaments faisant l’objet du commerce électronique ainsi que leurs prix, et les modalités de protection des données de la vie…

La Cour de cassation vient d’examiner le cas où un salarié avait, au titre de conditions négociées, renoncé à exercer un recours ultérieur contre cet accord. Malgré cet engagement de ne pas contester les termes de l’accord, le salarié avait saisi le Conseil de Prud’hommes ne s’estimant pas rempli de ses droits. L’employeur faisait valoir que le…

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’EmploiQui peut en bénéficier ?  Toutes les entreprises françaises peuvent bénéficier de ce dispositif, qui permet de réaliser une économie d’impôt. Comment cela fonctionne-t-il ? Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou…

L’avertissement adressé par un employeur à son salarié n’a valeur de sanction disciplinaire qu’à la condition qu’il soit notifié par écrit au salarié concerné. Avertissement et sanction disciplinaire Les règles applicables sont détaillées àl’article L 1332-2 du Code du Travail. Dans un arrêt du 30 janvier 2013, la…

Dépôt frauduleux, annulation de marque. Cette démarche est en principe possible. Cependant, le dépôt d’une dénomination sociale comme marque est sanctionné en cas d’abus.En l’espèce, une société avait déposé comme marque sa dénomination sociale, en désignant des produits et services de plusieurs classes, ne relevant pas de…

Un salarié peut-il être engagée avec un contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un autre salarié ? Il s’agit de l’application de la règle posée par l’article L. 1242-2 alinéa 1 du Code du Travail : "le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une…

Redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Ainsi, cet arrêt est l’occasion de  rappeler qu’en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le dirigeant d’une société peut être poursuivi pour délit de banqueroute, pour : Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de…

Il résulte des dispositions de l’article L232-23 du Code de commerce que : « Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette…