Actualités

Signification par voie électronique Il est prévu que « la signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte ». La signification par voie électronique ne pourra s’opérer qu’avec l’accord du destinataire, et devra faire l’objet…

Dans un cas où un associé avait été exclu par décision de l’assemblée générale, la question se posait de savoir si cette exclusion était immédiate, ou si elle ne devait prendre effet dès que ses droits sociaux auraient été remboursés à l’associé exclu. L’intérêt de cette question était le…

Les SISA sont des sociétés permettant à certains professionnels de santé d'exercer en commun les activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé. Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire…

C’est la question qui s’est posée dans une affaire opposant une société de prêt- à-porter, à une de ses salariées récemment licenciée, ayant occupé les fonctions de « responsable collection homme », sous le statut de cadre. A la suite de son licenciement, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale de diverses…

La validité d’une délégation de pouvoir dépend-elle de sa limitation de durée ? La délégation de pouvoir donnée par un dirigeant de société à un de ses collaborateurs, permet à ce dernier de conclure des actes au nom et pour le compte de la société, en lieu et place du dirigeant. Dans l’espèce concernée, la…