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Droit des Entreprises


Droit des Entreprises

Nouvelle obligation à la charge de l’employeur Ce nouvel entretien doit envisager les « perspectives d’évolution professionnelle » du salarié, notamment « en termes de qualification et d’emploi ». Attention, l’entretien professionnel est distinct de l’entretien d’évaluation ! L’employeur a l’obligation…

Droit des Entreprises

En cas de rupture brutale de relations commerciales, Le juge est-il tenu de respecter le préavis prévu contractuellement par les parties ? A entendre de façon rigoureuse la force obligatoire du contrat, le juge doit rechercher l’intention des parties. Cependant, la Cour de cassation estime dans l’arrêt que « l’existence d’un délai de préavis contractuel ne…

Droit des Entreprises

La lettre recommandée électronique existe en droit français depuis l’ordonnance du 16 juin 2005 qui a inséré l’article 1369-8 dans le Code Civil. Ces dispositions prévoient notamment que « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique…

Droit des Entreprises

La caution solidaire d'une société en difficulté est assignée en paiement par la banque de cette dernière. L’argument soutenu par la caution consiste à dire que son engagement est nul, au motif que les mentions qu’elle a apposées sur son acte ne sont suivies que d’une seule signature.  La caution fonde son argumentation sur les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de…

Droit des Entreprises

En l’espèce, il s’agissait d’un contentieux portant sur la vente d’un fichier de clientèle informatisé. Postérieurement à la vente, l’acquéreur a assigné le vendeur du fichier en nullité de l’opération de vente, ce fichier n’ayant jamais été déclaré à la CNIL, ce qui le rendait illicite. La Cour…

Droit des Entreprises

Redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Ainsi, cet arrêt est l’occasion de  rappeler qu’en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le dirigeant d’une société peut être poursuivi pour délit de banqueroute, pour : Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de…

Droit des Entreprises

C’est la question qui s’est posée dans une affaire opposant une société de prêt- à-porter, à une de ses salariées récemment licenciée, ayant occupé les fonctions de « responsable collection homme », sous le statut de cadre. A la suite de son licenciement, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale de diverses…

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