Droit des Entreprises

Ces nouvelles dispositions concernent les entreprises exploitées en nom propre ou sous la forme d’une société. Le propriétaire du fonds de commerce (ou la société, dans l’hypothèse où l’entreprise est exploitée sous cette forme) a l’obligation d’informer les salariés deux mois avant la cession de la possibilité qui leur est ouverte…

Nouvelle obligation à la charge de l’employeur Ce nouvel entretien doit envisager les « perspectives d’évolution professionnelle » du salarié, notamment « en termes de qualification et d’emploi ». Attention, l’entretien professionnel est distinct de l’entretien d’évaluation ! L’employeur a l’obligation…

En cas de rupture brutale de relations commerciales, Le juge est-il tenu de respecter le préavis prévu contractuellement par les parties ? A entendre de façon rigoureuse la force obligatoire du contrat, le juge doit rechercher l’intention des parties. Cependant, la Cour de cassation estime dans l’arrêt que « l’existence d’un délai de préavis contractuel ne…

La lettre recommandée électronique existe en droit français depuis l’ordonnance du 16 juin 2005 qui a inséré l’article 1369-8 dans le Code Civil. Ces dispositions prévoient notamment que « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique…

La caution solidaire d'une société en difficulté est assignée en paiement par la banque de cette dernière. L’argument soutenu par la caution consiste à dire que son engagement est nul, au motif que les mentions qu’elle a apposées sur son acte ne sont suivies que d’une seule signature.  La caution fonde son argumentation sur les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de…

En l’espèce, il s’agissait d’un contentieux portant sur la vente d’un fichier de clientèle informatisé. Postérieurement à la vente, l’acquéreur a assigné le vendeur du fichier en nullité de l’opération de vente, ce fichier n’ayant jamais été déclaré à la CNIL, ce qui le rendait illicite. La Cour…

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’EmploiQui peut en bénéficier ?  Toutes les entreprises françaises peuvent bénéficier de ce dispositif, qui permet de réaliser une économie d’impôt. Comment cela fonctionne-t-il ? Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou…

Redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Ainsi, cet arrêt est l’occasion de  rappeler qu’en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le dirigeant d’une société peut être poursuivi pour délit de banqueroute, pour : Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de…

C’est la question qui s’est posée dans une affaire opposant une société de prêt- à-porter, à une de ses salariées récemment licenciée, ayant occupé les fonctions de « responsable collection homme », sous le statut de cadre. A la suite de son licenciement, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale de diverses…

La validité d’une délégation de pouvoir dépend-elle de sa limitation de durée ? La délégation de pouvoir donnée par un dirigeant de société à un de ses collaborateurs, permet à ce dernier de conclure des actes au nom et pour le compte de la société, en lieu et place du dirigeant. Dans l’espèce concernée, la…