Société en liquidation judiciaire : l’ancien gérant conserve des pouvoirs. Après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société, le gérant est dessaisi de son pouvoir de représentation au profit de la personne du liquidateur, lequel devient seul habilité à représenter la…
Dans le cas analysé, l’associée d’une société civile immobilière avait effectué des avances en compte-courant au profit de cette société.
Cette associée se trouvait donc créancière de la société civile immobilière.
Après avoir vainement poursuivi la société en paiement, cette associée a…
A priori, la création d’une société répond à l’objectif de s’associer avec une ou plusieurs autres personnes.
Cela a d’ailleurs été la réalité juridique du droit des sociétés pendant longtemps.
Depuis plusieurs années maintenant, le législateur offre la possibilité de créer des sociétés…
Dépôt frauduleux, annulation de marque.
Cette démarche est en principe possible.
Cependant, le dépôt d’une dénomination sociale comme marque est sanctionné en cas d’abus.En l’espèce, une société avait déposé comme marque sa dénomination sociale, en désignant des produits et services de plusieurs classes, ne relevant pas de…
Il résulte des dispositions de l’article L232-23 du Code de commerce que :
« Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette…