Action en justice

Société en liquidation judiciaire : l’ancien gérant conserve des pouvoirs. Après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société, le gérant est dessaisi de son pouvoir de représentation au profit de la personne du liquidateur, lequel devient seul habilité à représenter la…

Signification par voie électronique Il est prévu que « la signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte ». La signification par voie électronique ne pourra s’opérer qu’avec l’accord du destinataire, et devra faire l’objet…