Fonds de commerce

Ainsi, les publications de la cession du fonds de commerce, tant dans un journal d’annonces légales qu’au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) doivent désormais intervenir dans le délai global et maximal de quinze jours (article L 141-12 du Code de Commerce). En ce qui concerne l’information de l’administration fiscale, le vendeur doit désormais aviser cette…