CABINET GLOBAL SOLUTION
MARSEILLE

04 91 05 48 50
CABINET GLOBAL SOLUTION
AIX EN PROVENCE

04 42 09 63 35
CABINET GLOBAL SOLUTION
MARIGNANE

04 42 09 63 35

Fonds de commerce


Fonds de commerce

Ainsi, les publications de la cession du fonds de commerce, tant dans un journal d’annonces légales qu’au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) doivent désormais intervenir dans le délai global et maximal de quinze jours (article L 141-12 du Code de Commerce). En ce qui concerne l’information de l’administration fiscale, le vendeur doit désormais aviser cette…

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales