Droit du travail

Faute grave, la réintégration dans l'entreprise est-elle possible ? La Cour d’appel avait retenu que la petite taille de l'entreprise et le rapport conflictuel entre les parties rendait impossible une telle mesure. La Cour de cassation sanctionne cet arrêt, en  tranchant de la manière suivante : « Attendu, cependant, que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit…

Depuis le 1er novembre 2014, les entreprises de services à la personne (aide à domicile pour les personnes âgées, gardes d'enfants, ménage, soutien scolaire, etc…) ont l’obligation  d’adapter leurs contrats de travail aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (n° 3127). En effet, un…

Même si les salariés ne font aucune demande en ce sens, l’employeur doit leur proposer des formations permettant l’adaptation à leur poste de travail et maintenant leur capacité à occuper un emploi. La jurisprudence retient ainsi que de « l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de…

L’employeur ne peut licencier automatiquement un salarié pratiquant une activité de loisir pendant son arrêt de travail Cette affaire concerne un salarié exerçant les fonctions de mécanicien dépanneur. En raison d’une maladie professionnelle affectant ses deux mains, ce salarié fait l’objet de divers arrêts de travail. Il est licencié pour avoir…

Licencié pour l’usage intensif d’Internet à des fins personnelles Dans cette affaire, un employeur reproche à son technicien d’utiliser à des fins personnelles l’ordinateur fourni par l’entreprise alors que le règlement intérieur prohibe cet usage personnel. Le salarié est licencié pour faute grave. Un usage du matériel professionnel à…

L’avertissement adressé par un employeur à son salarié n’a valeur de sanction disciplinaire A la condition qu’il soit notifié par écrit au salarié concerné. Les règles applicables sont détaillées à l’article L 1332-2 du Code du Travail. Dans un arrêt du 30 janvier 2013, la Chambre Sociale de la Cour de cassation est venue…

Modification des délais de prescription. Loi de sécurisation de l'emploi Désormais, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail (exemple, une action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement) se prescrit par 2 ans (contre 5 ans auparavant) à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû…

Une réforme de la profession d’agent immobilier est actuellement en cours. Le 26 juin 2013, Madame Cécile DUFLOT, Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, a présenté un projet de loi prévoyant diverses modifications concernant la profession d’agent immobilier. Les modifications essentielles proposées par le Ministre sont : Soumettre les…

La Cour de cassation vient d’examiner le cas où un salarié avait, au titre de conditions négociées, renoncé à exercer un recours ultérieur contre cet accord. Malgré cet engagement de ne pas contester les termes de l’accord, le salarié avait saisi le Conseil de Prud’hommes ne s’estimant pas rempli de ses droits. L’employeur faisait valoir que le…

L’avertissement adressé par un employeur à son salarié n’a valeur de sanction disciplinaire qu’à la condition qu’il soit notifié par écrit au salarié concerné. Avertissement et sanction disciplinaire Les règles applicables sont détaillées àl’article L 1332-2 du Code du Travail. Dans un arrêt du 30 janvier 2013, la…