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Actualités juridiques

Livraison de marchandises :...

Deux sociétés avaient des relations d’affaires suivies ayant pour objet la fourniture de marchandises. Afin de garantir le paiement des marchandises...

Responsabilité de la société...

Mise en jeu de la responsabilité professionnelle Est-ce la responsabilité de la société ou celle de l'associé qui est concernée...

Vente de fonds de commerce :...

Ainsi, les publications de la cession du fonds de commerce, tant dans un journal d’annonces légales qu’au Bulletin Officiel des annonces civiles et...

Avocat divorce Allauch

Les avantages du divorce amiable par acte d’avocat : Un divorce plus rapide : le divorce par consentement mutuel vous permet, en cas d’accord, de...

Licenciement nul : attention,...

Faute grave, la réintégration dans l'entreprise est-elle possible ? La Cour d’appel avait retenu que la petite taille de l'entreprise et le rapport...

Société en liquidation judiciaire

Société en liquidation judiciaire : l’ancien gérant conserve des pouvoirs. Après l’ouverture d’une procédure de...

Sociétés Civiles :...

Dans le cas analysé, l’associée d’une société civile immobilière avait effectué des avances en compte-courant au...

Adaptation des contrats de travail

Depuis le 1er novembre 2014, les entreprises de services à la personne (aide à domicile pour les personnes âgées, gardes d'enfants,...

Cession d’entreprise : les...

Ces nouvelles dispositions concernent les entreprises exploitées en nom propre ou sous la forme d’une société. Le propriétaire du fonds...

Formation professionnelle et...

Nouvelle obligation à la charge de l’employeur Ce nouvel entretien doit envisager les « perspectives d’évolution...

Interventions

Action en contestation de...

Le droit des personnes et de la famille connait notamment des actions relatives à la filiation et il n’est pas rare que le Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION ait...

La responsabilité de...

Le droit des contrats intervient dans tous les domaines de la vie quotidienne. Le Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION est donc très régulièrement...

La fausse déclaration de la...

En matière de contentieux social, le Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION intervient régulièrement aux cotés des entreprises afin de les assister...

Le choix efficace de la...

Dans les relations entre commerçants il arrive régulièrement que des litiges naissent de factures impayées. Dans le cadre d’affaires de...

La vie de l'entreprise : cession...

Au cours de sa vie, une entreprise a parfois besoin de faire des modifications quant aux personnes détenant son capital et donc procéder à une...

Vices cachés d'un véhicule...

En matière contractuelle, le Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION est par exemple intervenu dans une affaire de vices cachés sur un véhicule acquis...

Licenciement pour fraude :...

En matière de droit social, les motifs de licenciement sont variés. Cependant il est obligatoire pour l’employeur de correctement qualifier ce motif...

Le droit de visite des...

Le droit de la famille ne s’arrête pas à la seule cellule parents-enfants. Le Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION est régulièrement...

Le bail verbal

Les contentieux locatifs sont très variés et ne reposent pas toujours sur un bail écrit. Le Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION est très...

La mise en conformité des...

Accompagner les chefs d’entreprise dans la vie quotidienne de l’activité est une mission essentielle de l’avocat en droit de...