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La fausse déclaration de la salariée licenciée sanctionnée par le Conseil des Prud'hommes

En matière de contentieux social, le Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION intervient régulièrement aux cotés des entreprises afin de les assister devant le Conseil des Prud’hommes face à leur salarié.

Dans un dossier assez atypique, les avocats du Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION ont été amenés à établir la preuve d’une fraude commise par une salariée dans le but de se voir verser des sommes indues par son employeur. Il s’agissait en l’espèce d’une demande de paiement d’une clause de non concurrence suite à la rupture d’un contrat de travail. En effet, lorsqu’un contrat de travail comporte une clause de non concurrence, l’employeur doit, à la fin du contrat, verser une indemnité à son ancien salarié qui respect les conditions prévues par ladite clause.

Or, encore faut-il que le salarié en respecte les conditions. Tout l’enjeu de ce dossier résidait dans cet élément. Afin de prouver que la salariée exerçait une activité concurrente, les avocats du Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION ont fait procéder, par l’intermédiaire d’un Huissier de justice, à une sommation interpellative (procédure permettant d’obtenir des réponses à des questions définies par l’avocat et posées par l’Huissier de justice).

Grace à cette procédure, il a été constaté que la salariée exerçait une activité professionnelle en violation de la clause de non concurrence, tout en demandant le paiement de l’indemnité attachée. A titre de sanction pour cette fraude, le Conseil des Prud’hommes a débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné au paiement de tous les frais de procédure.