DIVORCE – SEPARATION – SUCCESSION : Le partage à l’amiable n’aboutit pas et vous souhaitez être assisté efficacement pour négocier ou saisir le Tribunal ? Le Cabinet AGS s’en charge avec succès.
Ci-dessous quelques exemples récents :
07.03.2018 : la Cour d’appel ordonne le partage des intérêts patrimoniaux des ex-concubins. Le Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION obtient pour son client
- le partage équitable du prix de vente du bien immobilier indivis,
- la fixation d’une indemnité d’occupation cohérente avec l’état du bien immobilier et sa durée d’occupation,
- débouté des demandes de dommages et intérêts pour divers préjudices dont se prévalait son ex-concubine.
L’ex-concubine est également déboutée purement et simplement de sa demande tendant à voir condamner le client du Cabinet à lui payer 3.000 €au titre des frais irrépétibles.
Septembre/octobre 2018 : signature d’un acte notarié amiable de liquidation du régime matrimonial négocié en présence d’avocats. L’ex-époux a confié au Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION la mission de l’assister dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial après divorce. La négociation a abouti à un accord satisfaisant pour le client permettant la signature d’un acte de partage en l’étude du Notaire sans qu’il soit besoin de porter l’affaire devant les tribunaux.
07.03.2019 : le Tribunal ordonne la liquidation du régime matrimonial des ex-époux. Le Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION obtient pour sa cliente : la pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal et la condamnation de son ex époux à lui payer la somme de 26.459,33 €, outre une indemnité de 1.500 € au titre des frais irrépétibles.