CABINET GLOBAL SOLUTION
MARSEILLE

04 91 33 33 17
CABINET GLOBAL SOLUTION
AIX EN PROVENCE

04 42 23 00 13
CABINET GLOBAL SOLUTION
ALLAUCH

04 91 05 48 50
CABINET GLOBAL SOLUTION
MARIGNANE

04 42 09 63 35

DIVORCE – SEPARATION – SUCCESSION

DIVORCE – SEPARATION – SUCCESSION : Le partage à l’amiable n’aboutit pas et vous souhaitez être assisté efficacement pour négocier ou saisir le Tribunal ? Le Cabinet AGS s’en charge avec succès.

Ci-dessous quelques exemples récents :

07.03.2018 : la Cour d’appel ordonne le partage des intérêts patrimoniaux des ex-concubins. Le Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION obtient pour son client

  • le partage équitable du prix de vente du bien immobilier indivis,
  • la fixation d’une indemnité d’occupation cohérente avec l’état du bien immobilier et sa durée d’occupation, 
  • débouté des demandes de dommages et intérêts pour divers préjudices dont se prévalait son ex-concubine.

L’ex-concubine est également déboutée purement et simplement de sa demande tendant à voir condamner le client du Cabinet à lui payer 3.000 €au titre des frais irrépétibles.

Septembre/octobre 2018 : signature d’un acte notarié amiable de liquidation du régime matrimonial négocié en présence d’avocats. L’ex-époux a confié au Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION la mission de l’assister dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial après divorce. La négociation a abouti à un accord satisfaisant pour le client  permettant la signature d’un acte de partage en l’étude du Notaire sans qu’il soit besoin de porter l’affaire devant les tribunaux.

07.03.2019 : le Tribunal ordonne la liquidation du régime matrimonial des ex-époux. Le Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION obtient pour sa cliente : la pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal et la condamnation de son ex époux à lui payer la somme de 26.459,33 €, outre une indemnité de 1.500 € au titre des frais irrépétibles.


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales