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Le choix efficace de la procédure d'injonction de payer

Dans les relations entre commerçants il arrive régulièrement que des litiges naissent de factures impayées. Dans le cadre d’affaires de ce type, il peut être nécessaire de saisir le Tribunal de Commerce en action en paiement. Le Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION est récemment intervenu dans un dossier de la sorte dans laquelle il s’agissait du recouvrement d’une facture dont l’entreprise adverse ne s’était pas acquittée. En fonction des besoins, il est nécessaire de faire le choix procédural le plus adapté. En l’espèce, afin de garantir un remboursement rapide à son client, le cabinet a fait le choix de la procédure de l’injonction de payer.

La procédure d'injonction de payer permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire, condition nécessaire au recouvrement des sommes dues, contre son débiteur par voie d'ordonnance sur requête et donc sans débat contradictoire, au seul vu des pièces justificatives produites au soutien de sa demande.

En l'absence d'opposition du débiteur, l'ordonnance rendue par le juge a les mêmes effets qu'un jugement et peut donc fonder une exécution forcée. En cas d'opposition du débiteur, le litige est tranché, selon le cas, par le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce ou la juridiction de proximité après un débat contradictoire. Une telle procédure a permis au Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION d’obtenir un titre exécutoire en moins de 4 mois et ainsi de recouvrer l’ensemble de la créance s’élevant à environ 30 000 €.