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Licenciement pour fraude : attention à la requalification

En matière de droit social, les motifs de licenciement sont variés. Cependant il est obligatoire pour l’employeur de correctement qualifier ce motif afin d’éviter toute remise en cause devant le Conseil des Prud’hommes.

Le salarié, quant à lui, doit s’assurer que le motif de son licenciement corresponde à la réalité de la situation.

Le Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION intervient régulièrement dans le cadre de ce contentieux afin de s’assurer que toutes les formalités du licenciement ainsi que les droits du salarié sont respectés.

A l’occasion d’un contentieux particulièrement complexe devant le Conseil des Prud’hommes, les avocats du Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION ont été amené à faire requalifier la notion fraude utilisée par l’employeur à l’appui du licenciement.

Les motifs utilisés par les employeurs pour licencier leurs salariés sont parfois très contestables.

Ce fut le cas en l’espèce de cette salariée qui a été licenciée pour fraude alors que la motivation réelle de l’employeur était toute autre.

Grace à un raisonnement juridique élaboré et la fourniture d’un dossier argumenté, le Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION a réussi à prouver qu’aucune fraude n’était imputable à la salariée et est parvenu à faire requalifier le licenciement de cette salariée en licenciement sans cause réelle et sérieuse lui permettant ainsi d’obtenir une somme conséquente en termes de dommages et intérêts en plus de toutes les sommes dues par l’employeur au titre de la rupture de son contrat de travail.