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Le bail verbal

Les contentieux locatifs sont très variés et ne reposent pas toujours sur un bail écrit. Le Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION est très récemment intervenu dans un dossier en la matière dans lequel les parties n’avaient pas signé de bail lors de l’entrée dans les lieux. Dans une telle situation on considère qu’il existe tout de même un bail dit verbal.

La problématique en la matière étant la preuve des points d’accord des parties comme par exemple sur le loyer ou encore sur le bien en lui-même. Dans ce dossier, le locataire avait réalisé de nombreux travaux dans le logement loué, dont il demandait le remboursement auprès son propriétaire. Par principe, si certains travaux peuvent être mis à la charge du locataire, d’autres doivent impérativement rester à la charge du propriétaire et notamment les travaux de remise aux normes du logement.

Dès lors même, si un accord a été conclu entre le locataire et le propriétaire pour que des travaux soient réalisés par le locataire en contre partie du non-paiement du loyer, ce dernier ne saurait être tenu de payer les travaux de remise aux normes.

Tout accord en ce sens doit nécessairement être considéré comme nul car contraire à la loi. En l’espèce, le logement loué ne répondait pas aux exigences de décence imposées par la loi, dans la mesure où il ne comprenait ni cuisine ni chauffage. Avec le concours d’un Huissier de Justice qui a constaté que le logement était insalubre, les avocats du Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION ont réussi à démontrer que les travaux réalisés par le locataire ne pouvaient être laissés à sa charge.