CABINET GLOBAL SOLUTION
MARSEILLE

04 91 05 48 50
CABINET GLOBAL SOLUTION
AIX EN PROVENCE

04 42 09 63 35
CABINET GLOBAL SOLUTION
MARIGNANE

04 42 09 63 35

bail verbal


bail verbal

Les contentieux locatifs sont très variés et ne reposent pas toujours sur un bail écrit. Le Cabinet AVOCAT GLOBAL SOLUTION est très récemment intervenu dans un dossier en la matière dans lequel les parties n’avaient pas signé de bail lors de l’entrée dans les lieux. Dans une telle situation on considère qu’il existe tout de même un bail dit verbal. La…

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales